L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article R15-33-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.

Article L6232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

Code de la consommation

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

Article R4137-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.

Article D337-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le certificat de spécialisation. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Article 19

—

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article D314-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

—

Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration :

Article 12

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R6156-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

Article D4261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

Code de l'urbanisme

-Les délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement de l'Etat relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre

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