Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L'extension de 830 m² sollicitée comprend la régularisation de 393 m² déjà exploités sans autorisation depuis 2010.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

agricoles sont dites " zones A ".

En deuxième lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. " Aux termes

qui lui est soumis est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle

pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et à la réalisation d'opérations d'intérêt national, et aux constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

urbanisées de première couronne du village, ces zones étant destinées à recevoir principalement des constructions à usage d'habitation mais également des commerces, services et activités, puis des zones

urbaine ; la commune privilégie une urbanisation en extension qui aboutit sur la zone d'aménagement concerté des Clonières à la consommation de 13,9 ha de terres agricoles et en instituant une zone 2

Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois ". 8.

des équipements internes à la zone prévue... ; qu'il s'en déduit a contrario que toutes les constructions, aménagements et équipements permis sur la zone 6 AU n'ont pas vocation à s'intégrer obligatoirement

La société requérante soutient que l'arrêté attaqué ne comporte pas les mentions de l'accroissement des places de stationnement et du déplacement et de l'extension du " drive ".

S'agissant du classement en zone Nh du secteur de Salario-Toretta : 14. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'un bâtiment agricole consistant en une stabulation de vaches allaitantes et une zone de stockage de fourrage, moyennant le prix de 155 480,01 euros TTC.

d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

et dans les zones de dynamisation urbaine.

de bâtiments agricoles et/ou d'élevage et l'extension desdits bâtiments dans les zones rouges ; l'article II.1.4 organise des règles d'implantation à la protection illusoire en zone rouge et aboutit même

dites " zones A ".