Codes de loi français

Article 45

-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211

LEGIARTI000049355013

-les zones sous dotées, constituées des territoires en tension mais à un niveau moins important que les zones très sous dotées selon le classement des agences régionales de santé.

Article Annexe 2

aux seuils d'effets de référence suivants : - les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la  zone des dangers significatifs pour la vie humaine  ; - les seuils des effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % délimitent la  zone des dangers

Article 4

La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 300 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 1

secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : Dates de pêche de l'anguille jaune Unités de gestion de l'anguille Zone

Article Annexe III

NOM DU NOM ET QUARTIER ET NOM DATE DE PORT DE ESPÈCE ZONE ENGIN (2) CAPTURES (1) code FAO de l'espèce.

Article 2

Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser à Saint-Pierre-et-Miquelon et en zone maritime est fixée comme suit :

Article 7-1

Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Article R1211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.

Article D1212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.

Article D1332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Les installations sanitaires sont localisées à proximité de la zone de baignade artificielle et des plages et sont signalées de manière visible aux baigneurs et aux accompagnants non baigneurs.

Article 18

Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

Article R3132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 26

-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

Article R4451-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Article R*1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :