FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE C/ [M] [O] ...

Par actes d’huissier en date du 12 février 2019, les consorts [E] ont fait assigner les sociétés AUTO GENERATION, OPTEVEN, AUDI AG, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DU LAC et STERLING AUTOMOBILES devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Katia Y..., 2 / M.

n° 86-10.530 soulevée par la défense : Attendu que Melle X... n'ayant pas acquiescé à cet arrêt, le pourvoi est recevable ; Et sur le second moyen de ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1984

, lequel a été cédé à la société Jeannin Automobile le 28 février 2000.

[Localité 3] se sont partagées le pouvoir de direction à son égard et doivent en conséquence être considérées comme des employeurs conjoints ;que seule la société JTEKT Automotive [Localité 3] déterminait

AGH AUTOMOBILE RCS Lille métropole 835 226 937 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint

Citroën et Automobiles Peugeot, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 00-18.328 et n° A 00-18.669 ; Attendu, selon

collective nationale des Services de l'Automobile.

Par conclusions d'incident du 10 novembre 2023, la société Everspeed et la société Ligier Automotive, venant aux droits de Sodemo, ont sollicité l'irrecevabilité des demandes formées contre la société

EXPOSE DU LITIGE La société [I] automobiles, société familiale exerçant une activité de garage automobile, ci-après la société, a engagé M.

[P] de ses demandes à l'encontre de la société Automobiles Citroën ; * En tout état de cause : - Donner acte à la société Automobiles Citroën de ce que M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Ramage, épouse Godet, demeurant ...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 147 F-D Pourvois n°

conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

(demandeur au pourvoi principal).

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 susvisé : " Dispositions relatives au stationnement automobile. / Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur