Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916773
22 mai 2012
22 mai 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186316
28 février 2019
28 février 2019
B...se prévaut de la réserve formulée par la France à l'article 1er de la convention européenne d'extradition, selon laquelle : " L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469860.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée : () d) les textes des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835395
22 octobre 1993
22 octobre 1993
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0107JUD004192306
7 janvier 2010
7 janvier 2010
décision sur la demande d’extradition, conformément à l’article 19 de la Convention européenne d’extradition en combinaison avec l’article 25 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005567
19 février 2007
19 février 2007
au requérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038498633
22 mai 2019
22 mai 2019
Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes l'extradition de M.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8b4
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Maria de Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 6 septembre 1990 qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Gouvernement portugais
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2636
5 juin 2007
5 juin 2007
.) - 24017/03 Décision 5.6.2007 [Section V] Article 3 Extradition L’extradé potentiel a avalé une lame de couteau et refuse de se la faire retirer pour ne pas être extradé et risquer de subir des mauvais
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007448001
6 septembre 2005
6 septembre 2005
que pour les faits objet de la demande d’extradition).
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429678
30 décembre 2010
30 décembre 2010
A soutient que le décret d'extradition pris à son encontre le 22 mars 2010 est contraire à l'ordre public français dès lors qu'il accorde son extradition pour le jugement de faits pour lesquels il était
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802249
19 novembre 2008
19 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163742
10 décembre 2004
10 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités autrichiennes ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellecr
61372630cd580146774239eb
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Sergii, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC003302419
9 novembre 2023
9 novembre 2023
On 1 April 2014 the US Department of Justice requested the applicant’s extradition based on an indictment issued on 20 June 2013 on suspicion of alleged extra ‑ territorial conspiracy
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167262
15 mars 2004
15 mars 2004
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC004561809
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ainsi, compte tenu de l’article 16 de l’accord polono- américain sur l’extradition (voir, le droit interne ci-dessous), l’examen de la demande d’extradition, dans la mesure où elle concernait l’infraction
Source officiellecr
6137262ecd58014677423901
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115504
24 novembre 2012
24 novembre 2012
- l’extradition ne peut être accordée : i.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3dc
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République
Source officiellePage 41 sur 6111