REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° ROCHER (YVES), 2° BOUCHER (MARCEL), 3° GIBOIRE (JOSEPH), 4° PARRAUD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE : PARRAUD

du matériel commandé, d'assurer le suivi de la fabrication afin de veiller à la conformité du produit fabriqué avec le produit commandé, en assurant le contrôle de la fabrication et mettant tout en oeuvre

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

, la seule référence faite de mauvaise foi, à la marque d'autrui constituant le délit que par ailleurs la connaisance qu'auraient les prévenus de l'absence d'autorisation des propriétaires de marque ne

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

La société ELMAR WOLF (alors dénommée société OUTILS WOLF) est titulaire de la marque semi-figurative OUTILS WOLF, enregistrée sous le no 1 721 221 pour désigner notamment des tondeuses à gazon, imprimant

La SAS SÉRAPHIN conçoit et fabrique des vêtements de peau de luxe pour hommes, commercialisés sous sa marque ou des marques de prestige.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

est [Adresse 4] (Allemagne), contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

société anonyme Maine plastique, dont le siège social est à Ambrières les Vallées (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1)

et ce, sur deux fondements : - la marque serait intrinsèquement inapte à satisfaire à la fonction essentielle de la marque de garantie de l'origine commerciale du produit ou du service, - la marque

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1

c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère inexcusable de la faute résultant pour l'employeur du manquement à cette obligation ; que n'est pas inexcusable le manquement à

pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., vétérinaire retraité, a fabriqué et vendu notamment à des sociétés dont l'activité est l'élevage des veaux

Christian, Michel, Patrice X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

« Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, et en France, à la marque « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, et à voir condamner ces sociétés à les indemniser de l'ensemble

devant le tribunal correctionnel de Quimper, Povl X...et Hans Joachim Y..., dirigeants de la société de droit allemand Reynolds Tobacco GMBH, et cette société comme civilement responsable, pour avoir fabriqué

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque