Codes de loi français

Article 6

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

-Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique.

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 44

Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Article R8124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.

Article R8124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Article R543-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.

Article 4

I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

Article R611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.

Article R5126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

Article R5126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.

Article 1894

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Article R5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 92

Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.

Article L3513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

Article L423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Article 24

fixées aux 1° à 4° et III et IV de l'article 22 ; 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ; 4° Les axes de la politique de gestion du