LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure

du code des assurances : l'article L. 113-1 du code des assurances disposant que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, il importe

Elle estime que les conditions générales du contrat d’assurance sont conformes aux exigences de l’article R. 112-1 du code des assurances, en ce qu’elles désignent les causes ordinaires d’interruption

d'un remorquage occasionnel ; et alors que, d'autre part, si les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 ont modifié l'article L. 211-1 du Code des assurances, cette modification n'est entrée en vigueur

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

et A. 243-1 du code des assurances.

affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

au titre des obligations de son agent au cours du contrat sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'avenant matérialisé par une lettre imprimée en date du 24

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

X... des obligations directement contractées par la compagnie AXA avec les souscripteurs des bons ; alors que, de quatrième part, et indépendamment des dispositions subsidiaires de l'article L. 511-1 du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

civil et L. 113-1 du code des assurances.

civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information,

débats ; que Mme X..., après le décès de son mari et la constatation de la disparition des bons au porteur, a régulièrement formé le 11 décembre 1996 une opposition dans les conditions de l'article L. 160-1

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 113-5 et L. 124-1

X... dont la demande en restitution des cotisations formée sur ce fondement et celui de l'article 132-5-1 du Code des assurances est rejetée ; que les considérations de la société GENERALI VIE, opposées