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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 259 résultats pour « 27 et l. 225 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
Article 5
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 27 février 2024.
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
Article D221-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Article D361-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article 1
registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ; -une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27
Article 414-26
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article 48
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 54 II. - (abrogé)
Article 3
L'arrêté du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize est abrogé.
Article 11
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Article 2
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 Art. 1, Art. 20
La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :
Article unique
L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.
Article 53
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 51
-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
La commission paritaire, instituée par l'article 27 du décret susvisé du 13 juin 1969, est composée ainsi qu'il suit :
Article 55
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 86
Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
I. - Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes doivent :
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