dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS SOGARA FRANCE représentée par Monsieur [TI] [Z], Directeur [Adresse 205] [Adresse 3] [Adresse 116] [Localité 101] Représentée par la SCP

Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.

, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929.

Z... à raison d'une tenue irrégulière de la comptabilité ou d'opérations non sincères, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 188 "du même Code" ; 4 ) que l'article 182-3 de la loi du

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui a condamné, la première, pour violences aggravées, abus de confiance, faux et usage de faux, à 4 ans d'emprisonnement, dont 18

, est régulier et, par suite, a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Par acte du 3 mars 2015, la SA Crédit Logement s'est portée caution des emprunteurs pour le prêt contracté à hauteur de 245 155,48 euros.

et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en jugeant que la présence du câble, seul obstacle spécifique dans ce défilé naturel, installé depuis

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 187 648, 187 706 et 188 000, présentées respectivement par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, la CAISSE PRIMAIRE

, 183°/ M.

. 350 A déduire prestation versée par la CARCD 180. 014, 84 Total incidence professionnelle 6. 335, 16 cc. dépenses de santé futures 22. 618 3.

[BC] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] Mme [KB] [GL] épouse [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] Mme [RV] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] M. [ER] [RJ] [Adresse 102] [Localité 3] M.

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Claude Z... et Michel

de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte et déclarant irrecevable sa demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18

le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 83 DU 10 Avril 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 3 avril 2001, a prononcé

Isabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane

, 183, 184 and 187 of the Criminal Code (see paragraph 30 below). 10.

Türkiye 17/12/2020 Hasan TÜRKMEN 1987 Düzce Turkish   182. 977/21 Bilgili v. Türkiye 15/12/2020 Mehmet BİLGİLİ 1984 Istanbul Turkish Naim UZUN 183. 1105/21 Esen v.