L. 21-1 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris

Soula, contre la société Aspac, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires de M.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et

G..., et la procédure se trouve ainsi régulière au regard des exigences des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail.

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1230, 1239 et 1241 du code de procédure civile : 4.

sa décision une base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1984 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en cas de cession de créance, notamment dans

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

1291 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce ayant mis à

1273 et 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dès lors que Mme X... n'invoquait pour justifier de son prétendu ordre d'affectation que "la chronologie des prêts", la cour d'appel a légalement

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager à partir des circonstances de la cause, soit exprimée en termes formels dans l'acte, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

1290 du Code civil et les principes qui régissent la compensation fondée sur la connexité ; Mais attendu que lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies avant l'ouverture de

1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une