-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le formalisme prévu au contrat

, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions, l'employeur faisait en outre valoir que l'accord du 29 novembre 2013 étant un accord

-891 du 6 mai 2017, modifiant l'article 930-1 du code de procédure civile, prévoit que la déclaration d'appel, comme tout acte qui ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

1326 et 2015 du Code civil que M.

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

Ayant souverainement fixé la fin de la mission au 23 février 2012, elle n'a pu qu'en déduire que, en application de l'article 2225 du code civil, l'action engagée le 27 mars 2017 était prescrite. 9.

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de

. l'a perçue en juillet 2012, janvier 2013, juillet 2013 et janvier 2014.

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 14.

civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite doit porter le montant de la somme cautionnée toutes les fois que celle-ci est déterminable lors de l'engagement de la caution

à payer à la société la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.