222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 5 ans

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

331 ancien, 222-29 et 222-30 du Code pénal ; Attendu que, pour estimer non prescrits les délits d'agressions sexuelles aggravées commis, en 1989 et 1990, sur la personne d'Hélène Y..., l'arrêt attaqué

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la plainte de M.

le relève expressément la cour d'appel, celle-ci a violé les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable de fraude fiscale, par dissimulation

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné J. du chef de diffamation envers M.

750 du Code de Procédure Pénale.

585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe

Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour

222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

novembre 2003, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 23 octobre 2003, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la

allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi

L. 3241-4 du code des transports et les articles 802 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.