application de l'article L. 145-10 du code de commerce.

Jules X... relative au remembrement de ses biens dans la commune d'Arlay (Jura) ; qu'en particulier, en application des prescriptions de l'article 15 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, elle comprenait

du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

la société Prométhée ; - il méconnaît l’article L. 332-11-3 de ce code ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code précité ; - il

F... n’est pas fondé à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. 7.

F... n’est pas fondé à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. 7.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à la charge définitive de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île les

de Plan-d'Aups aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M.

formulée par le directeur régional des douanes dans sa lettre du 2 décembre 1985 ne saurait être considérée comme répondant aux exigences des articles 65 et 334 du Code des douanes" ; Attendu qu'il

de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, que, lorsque la compétence d'une commune en matière de stationnement et d'accueil des gens du voyage a été transférée à un établissement

; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Article 4 : La commune de la commune de l'Aiguillon - La Presqu'île versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... le versement à la commune de Saint-Omer de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts : Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme (...), le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil