370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure

224 et 373 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de l'Office National de

316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis

378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer

Mathias X..., mais sa soeur à laquelle l'exercice de l'autorité parentale sur ce dernier avait été déléguée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la société Simatec faisait valoir que la facturation jusqu'au 31 mars 1992 d'intérêts sur les intérêts facturés

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".