44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant

X... dans la société MAD, participation qui, selon l'employeur, aurait été tenue secrète, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ;

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

l'article R.44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

C... son refus de lui faire bénéficier des exonérations prévues à l'article 44 quater du Code général des impôts pour l'exercice clos le 30 septembre 1988 au motif que "la déclaration professionnelle des

L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement

L. 122-14-2 et 3 et L. 122-44 du Code du travail, alors, selon la troisième branche du moyen, qu'à supposer même que ce fait ne soit pas prescrit, il ne pouvait permettre à la cour d'appel de retenir

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodatec, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

degré, saisis de l'entier litige par l'appel du ministère public conformément aux dispositions des articles 5O9 et 515 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ont statué comme ils l'ont fait en aggravant

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a omis de dater les griefs qui justifiaient, selon elle, le licenciement ; qu'en s'abstenant de cette précision, elle n'a pas donné de base légale

Aux termes du I de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige: " Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article

122-40 et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, M.

à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ; que l'article L. 44 du même code dispose que "le conjoint séparé de corps et le conjoint

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ; Sur le bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts : Considérant que la société requérante se borne à soutenir