60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

    Dans de telles conditions, la Cour juge que la présence en rétention d’un enfant accompagnant ses parents n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes

En conséquence, l'opposition, formée dans les conditions prévues aux articles 579 et 589 du code de procédure pénale, est recevable. 14.

; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

  Le 19 avril 1984, conformément à l'article 43 du Code de procédure pénale grec, le parquet d'Agrinion engagea, à l'encontre du requérant, des poursuites pénales qui eurent pour conséquence une interdiction

314 § 2 [du code pénal].

d’une commande en vue de la livraison de trente et un autobus à des conditions préjudiciables pour la société, infraction pénale relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal  

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1154 du Code civil ; - condamner la société [X] Groupe aux entiers dépens, outre paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle considéra que le délai de prescription de douze ans, applicable pour l’infraction de falsification réprimée par l’article 66 du code pénal turc, avait expiré, que le chef d’accusation de fondation

Le juge relevait que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en l’espèce, les éléments obtenus par les autorités d’investigation n’étaient pas considérés comme preuves en

Il précisa qu'une fois extradé en Italie, l'intéressé pourrait demander, au titre de l'article 175 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), la réouverture du délai pour interjeter

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code

Le 11 mai 1978, la cour d’appel condamna le requérant à une peine de dix-sept mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis de quatre ans, pour vols en bande et par métier (article 137 du code pénal suisse

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

55 du Code pénal et le condamna à une amende de 10   000 BGL, soit l’équivalent de 6 USD.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du Code pénal turc.

Le régime instauré par la loi n o 4483, repose sur l’article 129 § 6 de la Constitution, qui se lit comme suit   : «   Les poursuites pénales relativement aux délits imputés à des fonctionnaires