552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au salarié licencié des allocations de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 555 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil; alors qu'en outre une saisie-arrêt ne peut être validée que si le saisissant justifie d'une créance certaine, liquide et exigible; que dès lors la condamnation de la SOCAMI à payer

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

des articles 500, 554, 555, 557, 558, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - Condamné la société My Car à verser à la société Blue Car la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-1, III, 1er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

450 du code de procédure civile

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.