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7 841 résultats pour « ARTICLE 63 DU CODE SUSVISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da08

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42afb

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2111989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e48

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

1153 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48439

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a54

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 63-886 DU 24 AOUT 1963 ET LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, PRIS EN APPLICATION DE SON ARTICLE 5, APPROUVE PAR ARRETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86978

Appel

2 mai 2003

2 mai 2003

; Attendu qu'en effet, malgré l'imputation prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la retenue douanière sur celle de la garde à vue lui faisant suite, les délais prévus par les articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine Z

6079a8839ba5988459c4db94

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs, et manque de base

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

150 U à 150 UC du code général des impôts, est assujettie aux prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01285

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

520 du code de procédure pénale, et de statuer au fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1er, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100450

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X..., le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958, 63 du Code de procédure pénale et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074692

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008074721

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008078879

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008082897

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080738

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265e1

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773752

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819042

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0b

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI

Source officielle

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