du 4 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Abidjan

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé celle du consul général de France à Abidjan

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Abidjan

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan

Mme B soutient que : - elle a intérêt à agir en sa qualité de copropriétaire au square de la Rochefoucauld, 108 rue du Bac à Paris (75007); - l'urgence est établie dès lors que l'abattage ainsi autorisé

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la limite d’abattage des pins est fixée au 31 décembre 2025 et que les dommages qu’occasionneraient les mesures prescrites seraient

représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Abidjan

au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1986 du directeur des services vétérinaires des Landes prescrivant l'abattage

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A 400 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE

décision du 30 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

décision du 2 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 19 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan

l'association Saint-Junien environnement demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Junien a refusé de lui communiquer différents documents relatifs à l'abattage

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire à Abidjan de délivrer le visa sollicité.

ET Z..., NOTAMMENT PAR LA VIOLATION PAR EUX DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 2 JUILLET 1951 QUI IMPOSENT AUX CHEVILLARDS DE NE PROCEDER A L'ABATTAGE

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres () ".

A soutenant sans être sérieusement contesté que cet abattage porte atteinte à l'intimité dont il jouissait jusqu'alors sur sa parcelle et conduit à créer des vues, depuis la construction présente sur la