[Localité 7] (27) [Adresse 6] [Localité 5] Madame [P] [G], [A] [F] ép [Z] née le 28 Mars 1975 à [Localité 10] (27) [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 05/04236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Patricia MINAULT Me Bertrand

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

, INTIMEE : MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LANGUEDOC ROUSSILLON ET DE L'HERAULT Centre des Finances Publiques Chaptal 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par Me Alexandre

de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2012F00287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Olivier FONTIBUS, Me Christophe DEBRAY Me Bertrand

Représentée par Maître Bertrand X... O... N...-M... B... AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Michel C... O... L... K...

rendu(e) le 23 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 14/07009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Me Bertrand X...

Me Bertrand X...

Me Bertrand X...

Me Bertrand X...

de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX E.U.R.L.

avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur [C] [W] né le 30 Avril 1954 à [Localité 14] (ROYAUME UNI) de nationalité Anglaise [Adresse 22] [Adresse 17] - ENGLAND Représenté par Me Alexandra

Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02174 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Mai 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M.

[Adresse 8] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maitre Fulachier Andie, avocate au barreau

6.OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT (OPAC 71), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 31] - [Localité 28] représentée par Maître Bertrand

légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Bertrand