In particular, did the domestic courts provide sufficient reasons for their decisions to convict him of breaking up the unity of the State and of attempted murder (see Moreira Ferreira v.

  33399/18, §§ 130-135, 15   December 2020; and Moreira Ferreira v.   Portugal (no. 2) [GC], no.   19867/12, §§ 83-84, 11   July 2017)?

If so, did the courts’ judgments adequately state the reasons on which they were based in that regard (see Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no. 19867/12, § 84, 11 July 2017, and Meli v.

A..., Rocha Pereira, Moreira X... et Rodrigues, engagés par la société Grepi en qualité de polisseurs, ainsi que M.

    The Government acknowledged, in view of the judgment in Moreira Ferreira v. Portugal (no.

’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Morvillars

Cette demande a été rejetée par un arrêté du 14 février 2025, dont la société Altarea Cogedim IDF demande l’annulation.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-15.426 Demandeur(s) : la société Altarea Cogedim régions Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Attendu que la société Albaret a formulé auprès de la société American Express une demande de carte d'adhésion du type facturation groupée, pour le compte de M.

Attendu que la société Albaret a formulé auprès de la société American Express une demande de carte d'adhésion du type facturation groupée, pour le compte de M.

communiquer à la requérante les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SAS Morcia

B, fonctionnaire territorial, demande la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Morières-lès-Avignon portant réintégration à compter du 15 février 2023. 4.

B dirigées contre la commune de Morières-les-Avignon qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

C B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 8 rue du général Moreigne, à Ferrette (68480) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Moorea-Maiao : 3.

A la demande de la SNC Altarea Cogedim IDF, le maire de la commune de Parmain a délivré un permis de construire modificatif n°3, le 3 juillet 2023.

Moriba X..., demeurant ... les Gonesse (95140) ; M.

Alvarez Z..., ... ; M.

Oscar Alvarez, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, B. A Le président, O.

B..., représentée par Me Lenouvel Alvarez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet