la recherche prétendument omise, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans statuer au fond, que les emprunteurs pouvaient se convaincre, à la seule lecture

[B] [U] (anciennement [D]) né le 12 Octobre 1962 à [Localité 6] (94) [Adresse 3] [Localité 4] Aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2023/000298 du 02/03/2023 - Mme [C] [M] épouse [U] (anciennement

régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture

en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des procès-verbaux des dépositions à

CELUI-CI FAIT LA DISTINCTION ENTRE LES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU BACCALAUREAT F 8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT AFIN DE LES CLASSER AU NIVEAU 5 OU 6 DE LA NOUVELLE HIERARCHIE, LE PASSAGE DE L'ANCIENNE

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M.

les jurés assistés de Mme Bothamy, greffier ; que cette mention, d qui n'est contredite par aucune constatation du procès-verbal des débats, suffit à établir la présence du greffier au moment de la lecture

procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, divers documents de la procédure écrite sans en avoir donné lecture

d'un procès-verbal d'audition de l'accusé dès lors que cette lecture n'a pas été substituée, comme en l'espèce, à l'interrogatoire prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen

" " alors que la circonstance aggravante de réunion n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi ; que dès lors, en l'absence de lecture par le président de la question n° 2 ou de renonciation expresse

procès-verbal des débats indique que la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience, le président a fait rentrer le juré supplémentaire, puis a fait comparaître l'accusé et a donné lecture

droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions, ni de l'arrêt de condamnation que, avant que la cour d'assises délibère sur la peine, le président a donné lecture

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., C..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, MM.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle F..., M. E..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé de donner lecture

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.