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gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques WALLON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Sophie

Source officielle

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ee2

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ce commandement, délivré en étude, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

66964159f5112d8edd0582b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne-Sophie

Source officielle

Service des référés

68e7a51f033cf481c39a3f24

T. Judiciaire

8 octobre 2025

DEMANDERESSE La société SELECTIRENTE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La S.A.S.

Source officielle

11e Chambre A

61630b6242de3d260b99316b

Appel

2 mars 2012

et n'a aucun lien avec le bailleur lequel n'a pas donné son accord à une cession du bail

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e5

Appel

11 septembre 2013

Sophie, le Christina IV et le Super Christina II actuellement rebaptisé Ghiuvan Ste et de leur situation auprès du fichier naval des Douanes, - invité les parties à conclure sur la fin de non recevoir

Source officielle

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ee

Appel

23 janvier 2025

[O] [A] et Mme [N] [U] [K] [B] épouse [A] ont donné à bail à M.

Source officielle

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3906

Appel

23 octobre 2025

Suivant acte notarié du 12 décembre 2023, la société Foncière Rogale [Localité 6] a cédé à la société Upeka le local pris à bail par la société Many.

Source officielle

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

Appel

11 octobre 2018

Représentée par Me Sophie A... de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée par Me Sophie B... de la SELARL CABINET COURREGELONGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Source officielle

PPROX_FOND

680bdf74c64531385b024e25

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle

Chambre 1-2

6780be26780de3a214879ec0

Appel

9 janvier 2025

commercial à madame [R] [C] et monsieur [M] [K] des locaux à usage de 'bar café' sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2001 et moyennant

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62e3790cf18708e2e904b000

Appel

28 juillet 2022

[R] [T] [Adresse 2] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301481

Cassation

7 décembre 2011

certaine somme provisionnelle au titre des loyers, charges et clause pénale impayés, outre le loyer et les charges courants et dit que, durant ce temps, les effets de la clause résolutoire insérée au bail

Source officielle

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c961245a

Appel

10 avril 2025

Le jugement dont appel est définitif en ce qu'il a jugé que la promesse de bail passé le 29 septembre 2021 entre M. [G] et M.

Source officielle

TPRX Sélestat

6966b58dcdc6046d472f6492

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[W] [E] a donné à bail à M. [M] [J] et Mme [N] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 12].

Source officielle

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26551cdc6046d47971a73

T. Judiciaire

13 avril 2026

FONCIÈRE DI 01/2005 a donné à bail à Madame [T] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 5] selon contrat du 28 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 724,94 euros,

Source officielle

TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Sophie

Source officielle

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39deb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 43, Me Anne-laure

Source officielle

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb037

Appel

16 avril 2025

A compter du début de l'année 2014, le preneur à bail a rencontré des difficultés financières et n'a plus réglé les loyers à la SCI [M] Patrimoine.

Source officielle

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