Y... ; que ce dernier a demandé que soit constatée la nullité du bail conclu sans son concours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article

a déclaré l'action de Mme X... irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, ajoutant, à titre subsidiaire

Tel que suggéré par la société Fidal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.

[H] [G] demande à la cour': Infirmant l'ordonnance rendue en première instance, Vu les articles 750-1 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1309, 2224 et 2247 du Code civil, Condamner

des produits du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

La banque demande la condamnation de Monsieur et Madame [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens de l’instance

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

civile, Vu les articles 1301 et suivants du code civil, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Alès

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, interprété à la lumière de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

785 du code de procédure civile.

1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".

1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".

Code procédure civile ".

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.