L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

L. 133-19 du code monétaire et financier : « II.

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

700 du Code de procédure civile, *ayant statué en appliquant l'article 1343-5 du code civil, selon les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016, *et en ce qui concerne le montant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 24.

L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2.