; 2° Les rapports transmis par les entreprises et les organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 en application du II de l'article R. 5121-168 et de l'article R. 5121-170 ; 3° Les informations transmises

Article 4

—

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article 1

—

L34-9-3 II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article 23-1-1

—

L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 10

—

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 15 = 150 points.

Article D232-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.

Article D233-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.

Article L2132-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150

Article L5461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150

Article 1

—

-Code monétaire et financier Art. D743-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

—

-Code monétaire et financier Art. D753-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article 46-1

—

alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les

Article Annexe

—

LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS Année 2008 Mars, avril, mai 30 septembre 150 JFDM Juin, juillet 31 octobre 150 JFDM Année 2009 Mai 30 septembre 120 JFDM Juin 30 septembre 90 JFDM Juillet 31 octobre 90 JFDM Année 2010 Juin 30 septembre

Article 67

—

- Code du travail Art. L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article 5-2

—

L'Université de Montpellier comprend les UFR suivantes (au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation) :

Article 16

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1° Les articles R. 161-3 et R. 161-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 10

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Le directeur exerce les attributions prévues par les articles R. 122-3 et D. 253-4 du code de la sécurité sociale.

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