Sur l'absence de convention d'arbitrage (article 1502-1o du code de procédure civile) : La société Soerni dit que la clause compromissoire était contenue dans un document postérieur à la

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Sam aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code par Maître Pierre-Alain

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements du 15 janvier 1997, dans leurs dispositions devenues définitives, ont

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application au profit de son avocat des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1592 du Code civil ; 4 ) que constitue une erreur grossière le fait pour le tiers désigné en application de l'article 1592 du Code civil de retenir, pour les besoins de son évaluation, des éléments

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt

Z... en sa qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1519 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... n'a pas soutenu que l'action exercée par M.

700 du code de procédure civile.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Renvoi en chambre mixte Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1518 FS-D Pourvois n° H 16-21.345 M 16-21.947

450 du code de procédure civile

[M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M.

[G] [U] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société Cordial Sécurité une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures