[J] Mme [J] Me [Z] ARRET LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

[IF] [FX], domicilié [Adresse 1], 170°/ M. [LY] [PX], domicilié [Adresse 91], 171°/ M. [CR] [G], domicilié [Adresse 87], 172°/ M.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

700 du code de procédure civile.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

, pris de la violation des articles 176, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, 80-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 1993, 131, 173, 174, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, ensemble

170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

18 du code civil.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 179, 385, 706-150, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

450 du code de procédure civile

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n °2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours