L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 8.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, euégard à l'appel en cours de l'ordonnance du 3 septembre 1990, l'arrêt ne pouvait préjuger que les AGF devaient bénéficier

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 3 / que le salarié avait invoqué, dans ses écritures d'appel, l'application de la Convention collective nationale

de l'article 18 du code civil.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

DISCUSSION : Sur la validité du congé: En application de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois

de ces intérêts pour chaque année échue ; la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE n

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

des articles 233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de