N° Z 18-81.238 F-D N° 289 CK 20 MARS 2019 CASSATION M.

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

à l'article 1732 du code général des impôts.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de rapporter la preuve d'éléments de nature à en laisser supposer l'existence, l'employeur ne devant

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

L632-2 du code de commerce.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.

prévue à l’article L 4154-2.

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'administration peut choisir de notifier

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice