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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 512-7-5 du code de l'environnement, si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue au 4. de l'article 1788 A du code général des impôts : 21.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 38-2-B stipule qu'en cas de décès de l'assuré laissant des enfants mineurs à charge, comme c'est le cas en l'espèce, 'le capital maximum complémentaire est majoré d'un tiers par enfant mineur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dans la mesure où
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00504
27 mai 2015
27 mai 2015
1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officiellePage 41 sur 187