1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges selon lesquels la banque s'était livrée à une manoeuvre pour protéger

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu'elles désigneront.

[Y] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes.

2 / la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1

, codifiées sous les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui ne contiennent aucune dispositions de renvoi à l'article 1843-4-1 du code civil ; que sur le fondement de l'article 1843-4-II,

, codifiées sous les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui ne contiennent aucune dispositions de renvoi à l'article 1843-4-1 du code civil ; que sur le fondement de l'article 1843-4-II,

la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil et l'article L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que l'article I.1 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle dispose, d'une part, qu' " il

[B] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

mentionné, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de