avait détourné cette clause en imposant à la salariée une mutation à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre

faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. (…) ».

Or le règlement graphique du PLU ne fait pas apparaître, comme l'exige l'article R. 151-34, ces secteurs où l'existence de ce risque naturel justifie que soient soumises à des conditions spéciales les

L. 122-14-4 du Code du travail) ainsi que ceux applicables au licenciement collectif (article L. 321-4.1 du Code du travail), la cour d'appel, qui se détermine par des considérations relatives à une prétendue

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 6321-1 du même Code.

du domicile et que les dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la

L. 230-2, L. 230-3 et R. 233-1 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention

[YR] à celle de l'ensemble des salariés placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 7.

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de

9, 10 et 11 du code procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; 4°/ que l'employeur, qui détient tous les éléments pour la détermination de l'indemnité de clientèle, doit permettre au salarié

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu