AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Valérie Z... : 4 231, 48 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus,
Source officiellePage 41 sur 325
4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
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