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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL SAINT-JEVIN en application de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a65
6 juillet 2022
6 juillet 2022
réintégration, de droit, au sein de l'une des deux sociétés intimées, sur le fondement de l'article L 1132-4 du Code du travail ; -Fixer comme salaire de référence, pour le calcul des indemnités, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd5
27 mars 2017
27 mars 2017
Par conclusions récapitulatives signifiées le 7 novembre 2016, la société SPAC, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 96 et 99 du code de procédure civile, de la loi 75-1334 du 31 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0222JUD001735890
22 février 1996
22 février 1996
L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301657
17 décembre 2013
17 décembre 2013
4 et 1147 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B... et à sa compagne, Mme F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63c
8 mars 2007
8 mars 2007
Il demande à la cour de réformer le jugement déféré, de condamner la SARL CHARCUTERIE DU PACIFIQUE à lui payer 75 843 939 FCFP, outre 550 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000327104
23 mars 2010
23 mars 2010
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300922
14 novembre 2019
14 novembre 2019
lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'il est démontré l'abus et un préjudice qui diffère des frais de procédure pris en compte par l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 41 sur 72