1643 du Code civil.

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La gestion des parties communes incombe au syndic conformément à l'article 70 du règlement de copropriété.

[C] Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

L'article 2224 du code civil ne régit que le délai de prescription pour agir en justice mais n'instaure pas de prescription des agissements eux-mêmes.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché

564 du code de procédure civile, et ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 dudit code, de les déclarer irrecevables en leurs demandes à ce titre, subsidiairement

du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

[K] et [Q] [F] prient la Cour de : - vu notamment les articles 2313 et 2314 du code civil, L.341-2, L. 341-3 et L.313-1 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu le 27 juillet

Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.

* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.