LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 233-4 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I- Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 325-1 du même code : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code

433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables du délit d'outrage ; "aux motifs que le fait que Nicolas

000 euros sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'administration.

travail et des plafonds prévus par l'article D.3253-5 du même code, et ce toutes créances du salarié confondues, et de dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les

/ du Centre de gestion et d'étude AGS Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 dudit code, - débouté M.

L'article R.322-5 du code de la route dispose que le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de

764, 97 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 et 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'ambiguïté d'une

articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-20 du code du travail : 6.

euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 444–32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.