Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57

Article 29

—

Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 33 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions

Article R214-214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que les dispositions du présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise.

Article D766-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 82

Code de la sécurité sociale

Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-5, D. 253-7, D. 253-12 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-45, D. 253-59 à D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1.

Article R225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Article 86

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

—

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”

Article Annexe II

—

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

Article D1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 70

Code de la santé publique

L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.

Article D4091-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.

Article 49 septies ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Article 49 septies ZZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 87

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 30

Code pénal

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 49 septies ZZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Page 41 · 76 626 résultats

← Précédent Suivant →