Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

      EN DROIT       Le requérant invoque une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lisent ainsi   :  

25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 29 du bail dérogatoire fixe sa durée à 6 mois avec comme date de prise d'effet le 1er décembre 2015 et comme date de fin de bail dérogatoire le 31 mai 2015.

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, en sollicitant paiement d'une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la procédure n’a pas été menée dans un délai raisonnable. 2.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.