AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officiellePage 41 sur 389
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758
14 juin 2023
14 juin 2023
à une peine d'interdiction temporaire de gérer de quinze ans, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 et 131-27 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après
Source officielle