CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 768 résultats pour « Article 411-115 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle

Page 41 sur 389

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

à une peine d'interdiction temporaire de gérer de quinze ans, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 et 131-27 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ad

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01916

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, 1315 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d&apos

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80ea5cdc6046d47b0abc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103573_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f90d383a880008fd09a8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du même code du travail, dans ses versions applicables au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6392

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

AU PRINCIPAL Vu l'article 1227 du code civil PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail et toute conséquence de droit Vu les articles L 1132-4 et L 1153-4 du code du travail JUGER

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e761

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

Source officielle
CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2016 R.G.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle