L. 122-1 du code de l'environnement.

L. 122-1 du code de l'environnement.

Au soutien de sa demande [O] [H] invoque les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, forme sa conviction au vu des

Sur la demande en résiliation du bail formée par le syndicat des copropriétaires et Mme [G] [L] Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. ". 3.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Delachenal Delcroix, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 122-2-1 de ce code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

de l'article L. 122-12 de ce code. 16.

moral ; * 1 098 euros au titre de l'article L. 6323-5 du code du travail ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification du certificat de travail

octobre 2001 jusqu'au dernier de ces contrats conclu le 7 juillet 2013, se réfèrent à l'article L. 122-1-1 puis à L. 1242-2 du code du travail, relatifs aux conditions de recours aux contrats à durée

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -

Aux termes de l’article R. 410-13 du même code : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté. 4.