R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) les zones d'urbanisation future, dites zones "NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion, soit d'une

L. 411-1 du code de l'environnement et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Delachenal Delcroix, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Lp. 121-6 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

121-12 du Code des assurances, 1240 et 1242 du Code civil, aux fins de faire : « CONSTATER que la SARL [10] a commis une faute inexcusable, CONDAMNER la SARL [10] et son assureur, la [11], à garantir

dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant

Selon l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, issu de la même loi : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,

L. 123-15 et R. 123-20 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier

-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre

importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.

[Adresse 9] DEMANDERESSE SDC [Adresse 11] [Adresse 5] S.D.C. représenté par son Syndic, la société IFF GESTION, SAS au capital de 320.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 414

protégées sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".