D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Il doit également être observé que la cassation n'est pas 'disciplinaire', mais pour 'violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime'.

R. 1336-7 du code de la santé publique (applicable par renvoi des articles L. 181-4,2° et R. 571-31 du code de l'environnement), compte tenu des dépassements des seuils maximaux d'émergences sonores

dispositions, le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau : - de déclarer que les conditions d'application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies ; - de déclarer

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un mémoire en défense, enregistré les 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 31 mai 2022 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société anonyme

L. 411-1 et L. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Par une lettre du 17 décembre 2025, la société requérante a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 281-1 du livre des

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un local affecté à l'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.