à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

articles L.4121-1 et L.4121-2, il peut s'en déduire une absence de manquement à son obligation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article

[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

JUGER que la société FRANCE MEDIAS MONDE a gravement manqué à son obligation de protection de la santé physique de Mme [R] en violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail ;

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'Oniam en dehors des cas prévus au II de l'article L. 1142-1 et à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

l'exécution provisoire prévu par l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.