, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

L. 1221-1 du Code du travail.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

2, 3, 418, 419, 420, 423, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). 19.Leur délivrance est encadrée et réservée à des professions de santé ou paramédicales réglementées, au

1129 du code civil dispose que, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ; qu'en l'espèce, les certificats médicaux évoquent tous une fragilité

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 65.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.