de 2015 n'avait été ni prononcée judiciairement ni même demandée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 4 du code de procédure

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10/06

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L1226-15 du Code du travail ; .

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

41, en tant qu'il est applicable aux installations existantes et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 3.

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour contravention au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

Aux termes de l'article 1245-3 du même code, un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

(19e chambre B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires ... (14e), ayant son siège société Seicap ... (14e), représenté par son syndic, 2 / de Mme Monique X..., demeurant ... (14e), 3

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

[U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] et à M. [P] [L] la somme globale de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.