L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

S'agissant du permis de construire modificatif du 27 avril 2023 : - il a intérêt pour agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

Ensuite, en vertu de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue

-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

500 euros à la charge du département de l’Yonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la chaîne des Pyrénées, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 3.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier nommé à 1 500 francs d'amende et le

Il soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme.

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.