L. 421-3, L. 451-1 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé d'un permis de démolir, pourtant institué dans la commune de Lanton ; - il méconnaît l'article 3.1 du règlement de la

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514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.

En application du d) de l'article A. 424-2 du même code, cet arrêté " vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner

En tenant compte des revenus déclarés au titre de l'année 2017, son revenu global pour l'année 2018 aurait pu s'élever à la somme de 42 948 euros, comprenant 20 425 euros au titre des salaires et 22 523

36 desdites conditions générales, il avait notamment pour obligation au cours du contrat d'informer l'assureur de toute condamnation pour conduite en état d'ivresse article R. 233-5 et L. 1 du Code de

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* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.