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2 382 résultats pour « Article 422-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300350_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…) ».

Source officielle

Page 41 sur 120

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90409

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503729_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033e29d9d63b593d9ec2c90

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

L. 1152-1 du code du travail ; ' 6.404 € à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; ' 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763197

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f264

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108189_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9205b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

La société Berdy demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme Monique Y... une somme de 919, 38 euros conformément à l'article L. 1245-2 du code

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2302833_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général

Source officielle